Je pense déclarer faillite d’ici un mois. Toutes les solutions ont été envisagées, mais je dois passer à la cour des petites créances dans deux mois, pour une affaire de vente de maison sans drain français, affaire remontant à 35 ans.
Si je suis condamné à payer un montant, pourrai-je l’inclure dans ma faillite de façon rétroactive?
Oui, déclarez à votre syndic le nom du créancier potentiel, même si vous ne connaissez pas encore l’étendue de votre responsabilité, pour qu’il apparaisse dans votre liste de créanciers.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.