Conserver ses documents fiscaux
En tant que travailleur autonome, je produis un seul rapport d’impôt annuel, regroupant l’ensemble de mes revenus (je n’opère pas une compagnie, je suis seulement enregistré).
Ma question: Après une faillite personnelle dans laquelle j’aurais inclus mes arrérages d’impôt et de TPS/TVQ, devrai-je conserver quand même les pièces justificatives ayant servi à produire mes déclarations de revenu des 6 années antérieures tel que requis par la loi ou si je pourrai me permettre de les jeter? Je pose la question car je suppose que tout ce qui précède la date de la faillite ne serait plus récupérable par le gouvernement, étant lui-même un de mes créanciers, et je ne sais pas si ils pourraient légalement réviser des années antérieures à la faillite et me demander des sommes dues si jamais c’était le cas?
Réponse :
La Loi sur la faillite ne change pas vos obligations comme contribuable de conserver vos documents, mais toute nouvelle cotisation pour la période pré-faillite tomberait dans la faillite, et ne vous affecterait donc pas, sauf en cas de fraude bien sûr.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.
