Compensation personnelle pour dettes professionnelles
J’ai poursuivi une société par action ou compagnie aux petites créances.
J’ai obtenu gain de cause mais la compagnie refuse de me payer.
L’administratrice/actionnaire laisse mourir sa compagnie et refuse de me payer malgré le jugement. Elle possède des biens immobiliers et des revenus locatifs à titre personnel mais mentionne ne plus avoir d’affaires avec sa compagnie qui est toujours active au Régistraire des Entreprsies du Québec.
Puis-je obliger l’administratrice actionnaire à honorer le jugement en son nom personnel car il s’agit d’une faute professionnelle?
Si elle fait faillite, est-ce que je pourrai me faire payer par le syndic de faillite?
Réponse :
Bonjour,
Non vous ne pouvez exécuter votre jugement contre l’administratrice, à moins d’obtenir un nouveau jugement contre elle.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.
