Bonjour,Un couple avec enfants dont la dette d’impôts s’accumule dangereusement (approximativement 70 000 dollars, impôts du mari).
Peut-on seulement déclaré faillite à l’impôt?
Est-ce que le mari peut déclarer faillite seul?
Choisir ses dettes et faillite commune
Réponse :
On fait faillite pour toutes ses dettes, pas seulement celles qu’on choisirait.
Votre mari peut faire faillite seul.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
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