Que dit la loi concernant la remise de cartes de crédit au syndic lors du dépôt d`une proposition de consommateur?
Un ami a déposé une proposition et a remis toutes ses cartes au syndic, sauf une dont le solde était à zéro lors du dépôt de la proposition. Il s`agit d`une carte très rarement utilisée.
Je comprends qu`en cas de faillite il aurait été obligé de la remettre, mais il s`agit seulement d`une proposition.
Cartes de crédit lors d’une proposition de consommateur
Réponse :
Dans une proposition, la Loi n’exige pas que le proposant remette au syndic ses cartes de crédit.
Mais dans la réalité, la personne qui dépose une proposition verra presqu’assurément toutes ses cartes annulées directement par l’émetteur qui sera informé de la proposition d’une façon ou d’une autre.
Conserver une carte dans de telles circonstances s’avérera embarrassant pour le proposant qui pourra se voir refuser sa carte dans un moment imprévu. C’est pourquoi les syndics préfèrent les récupérer.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
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Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.