Si je déclare faillite et que je détiens 100% des actions d’une compagnie qui n’est pas en opération, qu’adviendra-t-il de ces actions?
Après ma libération, les actions me seront-elles remises et pourrai-je remettre la compagnie en opération ou la compagnie cesse-t-elle d’exister?
Actions d'entreprise lors d'une faillite
Réponse :
La compagnie ne cesse pas d’exister. Si les actions n’ont pas de valeur, le syndic s’en désistera et vous pourrez les conserver.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.