Questions et Réponses

Abandonner une compagnie

J’ai une compagnie incorporée au fédéral. J’ai déclaré faillite et été libéré un an plus tard. Un failli ne peut être actionnaire d’une compagnie donc je ne fais aucune activité mais je ne peux pas déclarer faillite pour ma compagnie car je n’ai pas d’argent pour payer le syndic.

Est-ce que je peux laisser la compagnie comme tel ou il faut la déclarer fermer auprès du gouvernement? Je suis libérée maintenant, est-ce que la compagnie peut me causer des problèmes après?

Réponse :

Si vous ne posez plus aucun acte d’administration pour cette compagnie, après votre faillite, vous n’encourrez pas de responsabilité. Elle deviendra une compagnie abandonnée. Les actions de cette compagnie font partie de l’actif de votre faillite personnelle.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.