Questions et Réponses

Héritage et dette d’études

Je suis censé hériter d’une somme d’argent. J’ai toutefois une dette d’études envers le ministère d’éducation du Québec.

Le montant que je vais recevoir va-t-il être amputé de ma dette d’étude?

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Faillite d’un actionnaire

Qu’arrive-t-il si l’actionnaire d’une compagnie fait une faillite personnelle?

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Faillite d'une dette d'études

Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d’un prêt étudiant de 10 ans ?

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Chalet en copropriété

Nous voudrions savoir si un syndic va saisir notre chalet.

Nous sommes trois propriétaires: moi-même, mon conjoint et mon frère. En part de 50%pour notre couple et 50% a mon frère.

La valeur du chalet est de 40,000$ et il n’y a pas de créance sur la propriété. Si mon frère fait faillite, qu’arrivera t-il? Allons-nous être obligés de vendre le chalet ou encore devoir racheter la part de mon frère ?

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Nouvelles dettes pendant une proposition de consommateur

Je suis en proposition de consommateur depuis 2 ans mais cette année, j’ai de nouvelles dettes d’impôt à payer. Je n’ai jamais eu de dettes d’impôts avant cela et il n’y en avait pas d’inclus dans ma proposition.

Il me reste 15000$ à payer sur ma proposition, 10000$ à payer pour mes impôts de 2020 et 3000$ de dettes personnelles (micro prêts). Est-il avantageux pour moi de faire faillite ? si oui, est-ce que je vais devoir faire des paiements mensuels au syndic quand même ? Est-ce qu’ils seront plus élevés que ceux de ma proposition ? (350$/mois)

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Caution des dettes d'une compagnie

Je possède une compagnie à numéro. J’ai signé pour 3 véhicule, à la fois pour la compagnie et à titre personnel.
Si l’entreprise fait faillite, est-ce que je serai touché personnellement?
J’ai une maison à mon nom. je ne suis plus capable de payer les véhicules et la compagnie est présentement inactive.

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Jugement exécutoire

S’il y a un jugement exécutoire contre moi, le fait de faire faillite me libère-t-il du paiement du jugement?

Je me suis fait saisir mon compte bancaire mais je n’ai pas d’argent pour payer.

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Reconfirmer sa dette d'études

J’ai une dette pour mes études suivies il y a près de 10 ans au Québec. J’ai utilisé toutes mes demandes de remboursement différé (60 mois). La dernière demande date de 2 ans. Je n’ai pas pu commencer à payer en raison de mes difficultés financières. J’avais le statut de résidente permanente entre 2010-2014. J’habite à l’étranger depuis 2014 et j’ai donc perdu depuis ma résidence permanente (absence depuis plus de 5 ans).
J’ai commencé un programme d’études au Québec en l’an dernier avec le statut d’étudiant étranger. Je suis actuellement à distance à cause de la pandémie mais je devrais arriver prochainement au Québec.
Est-ce que ma situation peut me créer des problèmes avec le service immigration à mon arrivée au pays ? Est-ce que je peux réduire ma dette ? Avec qui dois-je prendre contact pour renégocier mon dossier ?

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Dettes de carte de crédit

J’ai une amie qui est sur l’aide sociale avec une dette de carte de credit de +/- 5,000$.

Elle peine à payer des gros montants. Est-ce qu’elle pourrait avoir recours à la faillite?

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Acheter une voiture après une faillite

J’ai fait une faillite récemment après avoir perdu mon emploi parce que l’entreprise a fermé à cause de la COVID-19.

Je n’avais pas travaillé depuis le 15 mars 2020. Ayant un nouveau travail depuis le 5 janvier 2021 avec un très bon salaire, j’ai absolument besoin dune auto pour me rendre au travail.

J’ai fait une demande pour une location de voiture pour 5 ans et cette demande m’a été refusée.

Je suis découragé parce que j’ai vraiment besoin dune voiture. Quelle est la solution à mon problème?

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