Questions et Réponses

Décès sans Libération de Faillite

Qu’arrive-t-il au moment du décès pour une personne qui a fait faillite en 2011, qui n’a pas obtenu sa libération et le syndic lui, a obtenu la sienne en 2015?

Est-ce que les héritiers auront droit quand même s’il y a lieu à l’assurance-vie, argent compte de banque ou autres de la personne décédée?

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Insaisissabilité d’un héritage

Est-ce qu’une clause d’insaisissabilité vaut aussi pour une dette d’impôt/taxe gouvernementale, si j’hérite en cours ou avant la faillite? Et si le décès de celui qui laisse un héritage survient avant la faillite mais que le processus de faillite n’est pas enclenché? Est-ce saisissable?

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Est-ce qu’un héritage est saisissable?

J’ai déclaré faillite dernièrement et j’aimerais savoir: est-ce qu’un héritage est saisissable par la faillite je ne suis pas encore libéré?

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Décès possible et libération

Je suis mère de 3 enfants, célibataire, et je suis atteinte du cancer. Je ne peux plus travailler, donc je reçois de l’aide de Solidarité sociale pour vivre.

J’ai de vieilles dettes dont je souhaite me libérer pour que mes enfants ne se retrouvent pas endettés si je décède. Donc, si je décède pendant ma faillite, est-ce que ma famille peut payer le montant qu’il me restait à payer? Et si quelqu’un me propose de payer les paiements restants d’un coup, est-ce possible?

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Héritage avant la libération de faillite

Si je reçois un héritage après ma faillite et avant la libération, est-ce que je dois déclarer ce montant au syndic?
Est-ce saisissable?

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