Questions et Réponses

Dettes non libérables et saisie de salaire

Je dois de l’argent à Emploi Québec par ma faute. Je vais rencontrer un avocat pour connaître mes recours et combien, comment et a quelle fréquence je devrai les rembourser. Je désire faire une divulgation volontaire.

Par contre, j’ai d’autres dettes et j’aimerais savoir si je peux faire faillite, combien ça me coutera et si la faillite va inclure ma dette au gouvernement.

Aussi, est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement?

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Revenus vs. bien insaisissable

J’ai fait une demande d’invalidité sur mon prêt auto à la Caisse populaire. Est-ce que la prestation que je vais recevoir est considérée comme un « bien insaisissable » si je fais faillite?

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Peut-on conserver meubles et voiture lors d’une faillite?

Mon mari a environ 13 000 dollars de dettes sur cartes de crédit. Nous n’arrivons plus à rembourser suite à la perte de son emploi et moi je suis femme au foyer.
S’il déclare faillite, est-ce que on peut conserver nos meubles et notre voiture (qui vaut environ 2000 dollars)?

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Biens sans valeur véritable de réalisation

Je possède une vieille voiture qui est totalement payée. Si je fais faillite vont-ils me la saisir?

Je l’utilise pour me rendre au travail et aller reconduire les enfants entre autres. Je voudrais bien la conserver, évidemment. Est-ce possible?

Et pour les meubles, qu’est-ce qui est saisissable? J’ai 2 téléviseurs dont un qui n’est pas fini de payer ainsi que 2 ordinateurs.

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Peut-on saisir les biens d’un colocataire?

Je suis sur la sécurité du revenu (inapte au travail à vie) depuis longtemps et j’ai des dettes sur 3 cartes de crédits au montant total d’environ 6000 dollars en tout.
Je ne paie plus mes cartes depuis quelque temps et les agences me téléphonent. Je n’ai pas d’argent à donner à qui que ce soit.
Je demeure en chambre chez quelqu’un et ne suis pas sur le bail, qui est à son nom. Je n’ai aucun bien ni argent. Tout ce qui est ici appartient à mon coloc qui est, lui aussi, inapte au travail.
Y a-t-il du danger que les biens de mon colocataire soient saisis?

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Peut-on saisir les biens d'un colocataire?

Je suis sur la sécurité du revenu (inapte au travail à vie) depuis longtemps et j’ai des dettes sur 3 cartes de crédits au montant total d’environ 6000 dollars en tout.
Je ne paie plus mes cartes depuis quelque temps et les agences me téléphonent. Je n’ai pas d’argent à donner à qui que ce soit.
Je demeure en chambre chez quelqu’un et ne suis pas sur le bail, qui est à son nom. Je n’ai aucun bien ni argent. Tout ce qui est ici appartient à mon coloc qui est, lui aussi, inapte au travail.
Y a-t-il du danger que les biens de mon colocataire soient saisis?

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Faillite et prêt auto

Je dois absolument faire faillite car j’ai perdu mon emploi et je ne parviens pas à survivre avec les prestation d’assurance-emploi. J’ai consulté un syndic sauf que j’ai un prêt auto sur lequel il me reste 6500 dollars à payer.

Est-ce que je vais pouvoir garder la voiture ou elle va être réclâmée par la banque ?

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Biens communs et faillite personnelle

J’ai une maison avec ma conjointe de fait d’une valeur de 330 000$ avec hypothèque de 220 000$ ainsi qu’un bateau d’une valeur de 60 000$ avec une hypothèque de 70,000$ . Les hypothèques sont signées par les deux.

Ma conjointe de fait a des difficultés importantes avec son entreprise. Si ma conjointe fait une faillite personnelle est-ce que la maison et le bateau seront saisis et vendus? Comment puis-je réagir?

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Responsabilité entre conjoints séparés

Ma conjointe et moi sommes séparés depuis six mois. Si elle fait faillite, est-ce que le syndic peut venir chez moi pour réclamer mes biens (meubles, maison)?

J’ai acheté sa part de la maison au moment de notre séparation. Nous étions conjoints de fait depuis 15 ans et avons eu 2 enfants ensemble.

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Saisie d’ameublement

Suite à une séparation, j’ai dû me remeubler à crédit au coût de 4000 dollars. Il me reste sur ce prêt un solde d’environ 3100 dollars.
Si j’inclus ce montant dans une faillite, peuvent-ils saisir tous les meubles que j’ai achetés?

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