Questions et Réponses

Jugement exécutoire

S’il y a un jugement exécutoire contre moi, le fait de faire faillite me libère-t-il du paiement du jugement?

Je me suis fait saisir mon compte bancaire mais je n’ai pas d’argent pour payer.

Voir la réponse

Transférer des biens pour éviter la saisie.

J’ai une amie qui a fait une faillite personnelle et professionnelle.

Elle voulais transférer des biens à mon nom pour ne pas les perdre dans sa faillite.

A-t-elle le droit de le faire et pourrait-on avoir des problèmes si nous le faisions?

Ces biens sont, par exemple, une motoneige, un VTT, etc.

Voir la réponse

L'émetteur d'une carte de crédit peut-il saisir mon compte en banque?

J’essaie de prendre arrangement avec la compagnie de crédit d’une chaîne de grands magasins et ils refusent.
Je leur dois 3000$.
Est-ce qu’ils peuvent saisir mon compte de banque?

Voir la réponse

Cadeau pendant une faillite

Je suis en faillite depuis et en suis au milieu du parcours. Mon ami me donne sa moto. Est ce que je vais me la faire saisir? Celle-ci vaut 2500 dollars.

Voir la réponse

Une assurance-vie est-elle saisissable en cas de faillite?

Est-ce que mon assurance-vie est saisissable en cas de faillite?

Voir la réponse

Prêt étudiant saisissable?

Je voudrais savoir si un créancier a le droit de saisir un compte en banque dans lequel on ne retrouve que des prêts étudiants. On m’a informé que les montants qui provenaient du gouvernement étaient insaisissables, mais cette information provient d’un ami et je voulais la valider. Je suis sans revenu présentement, je suis étudiante à temps plein et mon seul revenu seront mes prêts et bourses d’études qui proviennent du gouvernement.

Le créancier en question est la carte de crédit de la banque avec laquelle je fais affaires. Donc, j’aimerais savoir si ma banque a le droit de saisir mon compte ou d’appliquer le solde que je leur dois contre mon compte qui ne contient que mon prêt d’études, sachant que c’est de l’argent qui provient du gouvernement.

Voir la réponse

Voiture et prêt étudiant

Je croule sous les dettes (60 000$ sur mes cartes de crédit et marge de crédit) car j’ai essayé de réorganiser ma vie avec un retour à l’école pour apprendre une nouvelle profession. Après avoir été aux études pendant 1 an et demi, je réalise que je ne peux plus continuer. Je ne travaille plus depuis quelques mois. Je crois que je n’ai plus le choix de faire faillite. Pour me retrouver un emploi je vais avoir besoin de ma voiture pour m’y rendre.

1.J’ai une petite voiture qui a 7 ans et 84,000 km et qui est entièrement payée Est-ce que je vais pouvoir inclure sa valeur dans le 6000$ de biens personnels? Sinon, est-ce qu’ils peuvent la saisir?

2. Mon prêt étudiant du gouvernement est-il inclus ou non dans la faillite?

Voir la réponse

Voiture nécessaire pour l’emploi?

Mon conjoint a fait faillite l’automne dernier. Il se peut que je doive aussi faire faillite. Ma question est que ma mère m’a donné une voiture à l’automne, qui vaut environ 10,000$. J’ai besoin de cette voiture pour travailler. Alors si je fais faillite, est-ce que je perds la voiture même si c’est un don?

Voir la réponse

Les appareils domestiques sont-ils saisissables?

Les appareils domestiques sont-ils saisissables?

Voir la réponse

Démarches conjointes, ordre professionnel et endosseur

1.Peut-on faire une proposition de consommateur ou une faillite conjointe (on me donne des réponses différentes selon le syndic consulté)?

2. Est-ce que la faillite personnelle ou proposition a un impact sur une personne membre d’un ordre professionnel?

3. J’aimerais savoir si je peux être libérée de ma marge de crédit étudiante en faisant faillite ou proposition même si j’ai un endosseur pour ce prêt.

4. Pour les biens personnels, j’ai vu qu’il y a un formulaire à remplir pour déclarer tous nos biens comme caméra, ordinateurs, équipement de sport afin de pouvoir les garder tout en payant une compensation au syndic. J’aimerais savoir comment ceci fonctionne et savoir la compensation est de quel ordre (très coûteux?).

Voir la réponse