Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Proposition de consommateur et employabilité

Y a-t-il un impact sur la possibilité de se trouver un emploi lorsque nous faisons une proposition de consommateur? Pour travailler au gouvernement, on demande avant l’embauche de signer une autorisation de vérifier références, antécédents judiciaires et le crédit.

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Avantages d'une faillite sur une proposition

Quel est l’avantage de faire faillite par rapport à une proposition de consommateur?
Est-ce que ça dépend du montant de la dette? Ou du type de dette?

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Perdre sa maison lors d’une faillite?

Mon conjoint et moi sommes en sérieuses difficultés financières et nous envisageons soit de faire faillite, soit de faire une proposition du consommateur.
Nous avons pour environ 200 000 dollars de dettes en prêts à la consommation (prêts automobiles, cartes de crédit, marge de crédit).
Nous arrivons à peine à régler le montant minimum dû, mais chaque fois qu’un imprévu survient, nous devons recourir à nos cartes ou marges, ce qui fait que nous tournons en rond depuis 2 ans, et les soldes sur la plupart de nos dettes (sauf les prêts fermés), ne diminuent pas.
Notre principal créancier (40 % de nos dettes) est la banque avec laquelle nous avons notre hypothèque et nos principaux comptes bancaires. Je crains donc qu’elle s’oppose à notre proposition et fasse pencher le poids contre nous.
En cas de refus de la proposition, nous allons sans doute devoir songer à faire faillite. Je me moque de perdre tous mes biens s’il le faut, mais je ne peux pas perdre la maison. Nous avons deux chiens et sans maison nous allons devoir nous en départir, ce qui est hors de question.
Ma question : Pouvons-nous perdre notre maison en cas de faillite? Notre maison a une valeur de 220 000 dollars sur le marché. Notre solde hypothécaire est de 179 500 dollars.

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Proposition de consommateur pour éviter une faillite

Petite question sur une proposition:
Avec un revenu familial net de 2822 dollars et des dépenses nettes de 1594 dollars par mois et des dette de carte crédit personnelles de 85 000 dollars, peut-on faire une proposition de consommateur pour éviter une faillite personnelle?

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Proposition de consommateur ou faillite?

Nous sommes un couple de conjoints de fait et avons deux enfants. Je suis à la maison, mon conjoint gagne 70 000 dollars par année. Nous sommes propriétaires occupants d’un triplex à revenus. Nos dettes s’élèvent à 90 000 dollars qui se détaillent comme suit:
– 39 000$ sur une marge de crédit conjointe
– mes cartes de crédit personnelles s’élèvent à 22 000 dollars
– les cartes de crédit de mon conjoint s’élèvent à 29 000 dollars
Nos dépenses courantes (pour vivre, incluant nourriture, essence, etc.) s’élèvent à 3000 dollars par mois.
Serions-nous qualifiés pour une proposition de consommateur et quel serait le pourcentage du 90 000 dollars que nous aurions à rembourser, ou notre seule avenue est la faillite?
Nous avons vécu sur nos marges de crédit et maintenant elles sont pleines. Bien sûr, nous ne voulons pas perdre notre immeuble, d’autant plus que nous l’habitons.

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Proposition de consommateur et changement de situation

Supposons que plutôt que de faire faillite, je fais une proposition de consommateur. Comment sont calculés les versements?
Aussi, dans l’éventualité où ma situation financière changerait (perte d’emploi au autre) et que je n’aie pas fini d’effectuer mes paiements, qu’est-ce qui se passerait?

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Location automobile dans le calcul d’une proposition

Je m’apprête à faire une proposition à 4 créanciers. Je voudrais proposer 20%. Un de ces 4 créanciers est une location automobile. J’aimerais continuer à faire mes paiements sur la location car j’en ai besoin pour mon travail et le créancier m’a confirmé qu’il acceptait que je continue ma location même si je fais une proposition.
Est-ce que je dois tenir compte de ce créancier dans le calcul de mon 20%? Ça fait une grosse différence si je dois ajouter dans le total le montant restant sur le bail.

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Proposition de consommateur et carte de crédit commune

Si je fais une proposition de consommateur, est-ce que la cote de crédit de ma conjointe sera affectée si de son côté elle continue de faire les paiements sur la carte de crédit commune dont elle est co-signataire?

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Déboursé initial lors d’une proposition

Si je veux prendre un arrangement avec mes créanciers sans déclarer faillite, dois-je débourser un montant initial?
Que faire si je n’ai pas ce montant exigé? Y a-t-il un arrangement possible?

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Prêt garanti par un bien et proposition de consommateur

J’ai une dette envers la Banque nationale d’un montant de 8000 dollars, dette garantie par un VTT.
Je désire faire une proposition de consommateur à tous mes créanciers (incluant la Banque nationale) par laquelle je remettrais le bien ainsi qu’un montant d’argent supplémentaire. Est-ce que la proposition peut être refusée? Pourrait-on exiger que je rembourse la totalité de la dette?
J’ai lu quelque part que même si tous les créanciers acceptent la proposition, on pourrait me demander de rembourser le prêt garanti en totalité même si je remets le bien.

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