Questions et Réponses

Nouvelles dettes pendant une proposition de consommateur

Je suis en proposition de consommateur depuis 2 ans mais cette année, j’ai de nouvelles dettes d’impôt à payer. Je n’ai jamais eu de dettes d’impôts avant cela et il n’y en avait pas d’inclus dans ma proposition.

Il me reste 15000$ à payer sur ma proposition, 10000$ à payer pour mes impôts de 2020 et 3000$ de dettes personnelles (micro prêts). Est-il avantageux pour moi de faire faillite ? si oui, est-ce que je vais devoir faire des paiements mensuels au syndic quand même ? Est-ce qu’ils seront plus élevés que ceux de ma proposition ? (350$/mois)

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Remboursement d’Impôt après la Faillite

Un remboursement d’impôt du Québec post-faillite doit-il être remis au syndic ou peut-on le garder?

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Actionnaire vs. administrateur

Je viens de donner mes actions à mon mari de notre compagnie incorporée, donc il est maintenant unique actionnaire. Dans l’éventualité où il ferait faillite, est-ce que ces dettes aux gouvernements (TPS, TVQ et retenues salariales) s’effaceront?

Est ce que ses cartes de crédit personnelles seront mises dans la faillite?

Et finalement, est-ce que sa faillite touchera à mon crédit, car nous possédons un prêt sur une roulotte ensemble?

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Conserver ses documents fiscaux

En tant que travailleur autonome, je produis un seul rapport d’impôt annuel, regroupant l’ensemble de mes revenus (je n’opère pas une compagnie, je suis seulement enregistré).

Ma question: Après une faillite personnelle dans laquelle j’aurais inclus mes arrérages d’impôt et de TPS/TVQ, devrai-je conserver quand même les pièces justificatives ayant servi à produire mes déclarations de revenu des 6 années antérieures tel que requis par la loi ou si je pourrai me permettre de les jeter? Je pose la question car je suppose que tout ce qui précède la date de la faillite ne serait plus récupérable par le gouvernement, étant lui-même un de mes créanciers, et je ne sais pas si ils pourraient légalement réviser des années antérieures à la faillite et me demander des sommes dues si jamais c’était le cas?

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Impact du revenu familial sur une faillite personnelle

Je suis une femme au foyer, je suis a la charge de mon conjoint, et mon seul revenu est l’allocation familiale. J’ai environ 25,000$ de dettes sur des cartes de crédit (qui sont seulement a mon nom). Je n’arrives plus à les payer, je fais les paiements minimum avec mes cartes. Ça commence donc à monter de plus en plus vite.

Je pense faire une faillite personnelle. Est ce que mes allocations familiales vont être touchées? On m’a dit que quand on fait une faillite, nos remboursement d’impôts sont saisis. Comme je fais mes impôts avec mon conjoint (car je suis à sa charge), est-ce que ses remboursements d’impôts vont être saisis même s’il n’a aucun rapport avec mes dettes?

Si je fais une faillite, à combien s’élèveront environ les paiements si mon revenu est de 700.00$ par mois ?

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Par qui faire faire sa déclaration d’impôt en cas de faillite?

J’aimerai savoir si on peut faire faire notre déclaration d’impôt par une connaissance ou s’il faut absolument passer par le syndic.

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Crédit pour aidant naturel

J’ai fait faillite l’an dernier. Je recevais auparavant le crédit d’impôt pour aidant naturel (1000 dollars). Y ai-je encore droit ou c’est le syndic qui l’aura?

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Mariage en séparation de biens

Depuis les trois dernière années, mon mari doit plus de 150 000$ à l’impôt à cause de revenus non déclarés au fisc. Nous sommes mariés depuis 7 ans. Nous nous sommes mariés avec un contrat de mariage en séparation de biens. J’ai une maison qui est à mon nom seulement et une hypothèque de 200 000$. J’ai aussi une voiture à mon nom. Mes meubles sont tous sous mon nom. Et j’ai un placement CPG de 100 000$ aussi à mon nom.

Si mon mari décide de faire faillite car il ne peut pas rembourser ses dettes d’impôt, est-ce que je vais perdre mon placement, ma maison ou mon auto?

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Numéros de TPS et TVQ après la faillite

J’ai ouvert une société enregistrée il y a 2 ans et j’ai déclaré faillite l’en dernier. Je suis maintenant libéré mais concernant les activités de mon entreprise enregistrée, est-ce que je devrais changer les numéros de TPS et TVQ après la faillite, ou je pourrai continuer comme avant?

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Responsabilités aux clients?

Je suis travailleur autonome et je dois de la TPS et TVQ. Si je fais faillite, est-ce que le gouvernement ira réclamer ces montants à mes clients puisqu’ils ont utilisé ces sommes comme intrants dans leurs rapports de taxes?

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