Questions et Réponses

Revenu supplémentaire

J’ai fait faillite en décembre 2008. Je vis toujours dans la même maison que mon mari mais celui-ci ne m’aide d’aucune façon. Je paie lui paie notamment un loyer et les frais de l’épicerie. Le syndic ajoute quand même le revenu de mon mari à mon rapport mensuel ce qui entraîne un « revenu supplémentaire ».

Le syndic me demande de lui payer les « revenus supplémentaires » pour les 8 derniers mois. À défaut de payer cette somme, il refusera de me libérer et c’est un juge de la cour qui devra prendre la décision à savoir si je dois être libérée suite au neuvième mois de faillite ou demeurer en faillite pour les 11 prochains mois tel que le désire le syndic.

J’aimerais savoir comment préparer ma cause et quel argument invoquer pour que le juge accorde la libération sans condition.

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Propriété commune, séparation et faillite

J’ai acheté une maison en co-propriété avec ma conjointe. Elle avait mis sa part en argent, et moi j’ai contracté une hypothèque en mon nom seulement.
Récemment, j’ai vendu ma part à ma conjointe (ex-conjointe car nous sommes séparés) pour la valeur de mon hypothèque.
Il me reste uniquement comme dette un prêt personnel (en mon nom seulement) mais celui-ci a été contracté après le mariage, ainsi que des cartes de crédit en mon seul nom personnel également.
Si je déclare faillite, est-ce que mon ex-conjointe est protégée?

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Décès possible et libération

Je suis mère de 3 enfants, célibataire, et je suis atteinte du cancer. Je ne peux plus travailler, donc je reçois de l’aide de Solidarité sociale pour vivre.

J’ai de vieilles dettes dont je souhaite me libérer pour que mes enfants ne se retrouvent pas endettés si je décède. Donc, si je décède pendant ma faillite, est-ce que ma famille peut payer le montant qu’il me restait à payer? Et si quelqu’un me propose de payer les paiements restants d’un coup, est-ce possible?

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La faillite et les projets professionnels

J’ai trop de crédit, je ne vois plus la fin je ne m’en sortirais jamais. J’ai tout essayé: 3-4 emplois en même temps, consolidation de dettes, même un emprunt (supplémentaire, oui oui) pour payer mes autres dettes.

Cependant, je me suis payé une formation qui ne m’amène pas d’argent (9000$ le coût de la formation). Je regarde pour l’alternative de faire faillite et me libérer de tout ça. J’ai aussi une voiture neuve achetée il y a 6 mois, bien sûr à crédit. Puis-je la conserver si je continue mes paiements? Avec mon salaire régulier et un appartement à payer je vais arriver juste. Je compte ouvrir une compagnie et offrir des services aux personnes âgées. Essayer de faire un peu plus d’argent encore une fois! Si je fais faillite, est-ce que cela cause problème, devrais-je attendre d’être libéré avant?

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Maison en copropriété familiale

J’ai des dettes (cartes de crédit) qui m’étouffent littéralement.

Je suis co-propriétaire d’une maison avec mon épouse. Cette maison est entièrement payée et la revente serait de $90,000. Mon épouse s’oppose farouchement à la vente de la maison. Nous sommes mariés civilement en séparation de biens.

Dois-je rester avec mes dettes et continuer de vivre étouffé ou si je peux me libérer de mes dettes en faisant faillite tout en conservant la maison?

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Transfert de propriété

Pourrais-je en toute légalité donner ma moité indivise à mon épouse par acte notarié sans que cela soit considéré comme une fraude par le syndic?

J’essaie de trouver une solution à mon problème d’endettement excessif.

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Faillite et responsabilité entre conjoints

Je me retrouve en sérieuses difficultés financières. Ma conjointe considère que la faillite est mon problème et ne veut absolument pas être concernée. Dans les faits, elle a raison. Elle n’a aucun droit de regard sur ce que je fais avec mon argent.

Je lui ai offert de venir avec moi rencontrer un syndic, ce qu’elle refuse catégoriquement. Nous somme conjoints depuis fort longtemps. Si elle est forcée par la loi de coopérer, la faillite sera le dernier de mes soucis.

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Faillite commune ou séparée

Nous avons, mon conjoint et moi, rencontré un syndic de faillite dernièrement. Nous voulions faire une faillite conjointe mais puisque seulement une partie de nos dettes sont communes (3000$ sur 20000$), nous devons en faire une chacun de notre coté.

Le syndic nous a conseillé de faire notre rapport d’impôt avant de passer à l’acte, puisque nous retirons de l’argent.

Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? De cette façon, nos dettes communes s’éleveraient à plus de 10 000$ et nous aurions seulement une faillite a faire au lieu de 2 separément.

Est-ce possible?

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Épouser une faillite

Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement?

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Séparation et proposition de consommateur

J’ai vécu une séparation il y a 6 mois et toutes les dettes sont à mon nom (hypothèque, RV, cartes de crédit, marges de crédit, prêts et prêts étudiant)
Je voudrais faire une proposition du consommateur car je suis actuellement au chômage (je travaillais pour l’entreprise de mon conjoint).
Est-ce que le prêt étudiant peut être compris et réduit dans une proposition ou seulement dans une faillite? Et les REEE des enfants sont-ils aussi saisissables? Autre question, une deuxième hypothèque sur la maison rentrerait-elle dans la proposition (celle-ci est détenue par la même banque que la première hypothèque)?

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