Questions et Réponses

Choisir ses dettes et faillite commune

Bonjour,Un couple avec enfants dont la dette d’impôts s’accumule dangereusement (approximativement 70 000 dollars, impôts du mari).

Peut-on seulement déclaré faillite à l’impôt?

Est-ce que le mari peut déclarer faillite seul?

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Saisie pour dettes du conjoint

Ma femme doit pratiquement 17,000 dollars à Revenu Québec, qui ont gelé son compte et insistent pour qu’elle paie la totalité en un an (plus de 1400$/mois) alors qu’elle propose le maximum possible pour elle, soit 400 dollars par mois. Son revenu d’entreprise (enregistrée) net annuel est de 15,000$. Si elle fait faillite, est-ce que Revenu Québec peut venir geler mon compte aussi ou venir chercher l’argent dans ma poche? Ils semblent calculer sa capacité de remboursement selon le revenu familial mais j’ai beaucoup de dettes et ne peux pas trop l’aider sur les paiements.

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Seuil de revenu mensuel

Je suis en fait dans les sept premiers mois de ma faillite personnelle. Afin de me donner une idée si ma faillite se terminera au neuvième mois ou non, vous est-il possible de me dire quel est environ le seuil de revenu mensuel permis pour une famille de 5? J’aimerais avoir une idée si mon revenu est excédentaire à ce seuil ou non. Ceci me préparera aussi à l’éventualité où je devrais donner un montant rétroactif au syndic.

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Caution pour marge de crédit étudiante

Mon père m’a endossé pour une marge de crédit étudiante dans une banque. Il reste encore un montant à payer. De plus, cette marge est gelée, donc je ne peux aller chercher des fonds dedans. Je n’ai que les remboursements à faire.

Si je fais faillite ou une proposition au consommateur, la banque va-t-elle exiger immédiatement le montant total à mon endosseur (père), ou bien elle va faire une entente de remboursement, comme elle a fait avec moi?

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Cautionnement personnel d'entreprise et saisie de maison

Je suis co-propriétaire d’une entreprise qui est en difficulté depuis deux ans. La faillite semble la seule solution.
Mon inquiétude est niveau personnel: j’ai un cautionnement personnel de 150 000$ pour divers prêts et marges pour cette entreprise. Il y a maintenant 18 mois, j’ai cédé ma part de la maison à ma conjointe. Il n’y a pas eu de contrepartie, mais c’est elle qui paye l’hypothèque depuis plusieurs années, preuves à l’appui.
Ma question est: si la preuve est démontrée, y a-t-il un risque de saisie pour mon ancienne part de la maison advenant le cas que je n’aie d’autre choix que de faire une faillite personnelle en raison de mon cautionnement pour l’entreprise qui sera prochainement en faillite?

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Saisie d’une propriété commune pour faillite individuelle?

Je m’apprête à faire faillite parce que je suis incapable de payer les sommes accumulées sur mes cartes de crédit. Je vis en union de fait et nous avons acheté conjointement il y deux ans une résidence dont la valeur s’est beaucoup majorée suite à l’évaluation municipale.

Est-ce que les créanciers peuvent saisir la résidence qui appartient également à mon conjoint qui n’a pas de problème financier et qui exerce une profession lui permettant de subvenir à ses besoins?

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Salaire du conjoint

J’aimerais savoir si le salaire de mon conjoint sera calculé dans le cas d’une faillite personnelle. Nous habitons ensemble depuis deux mois et ne sommes donc pas encore conjoints de fait.

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Responsabilité conjointe lors d’une faillite individuelle

Je suis mariée et nous avons acheté ensemble une maison l’an passé. Nous avons une compagnie et depuis 2 ans nous accumulons les dettes autant dans la compagnie que des dettes personnelles.Nous pensons faire une faillite de compagnie et mon conjoint pense aussi à faire une faillite personnelle.

Si mon mari fait faillite mais pas moi, est-ce que nous pourrons garder la maison puisqu’elle est à nos deux noms?

Mon mari est aussi le détenteur principal d’une carte de crédit et j’ai aussi une carte de ce compte. S’il fait faillite est-ce que je suis responsable de ce compte même si je ne suis pas le détenteur principal?

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Saisie de biens d’une autre personne

Je suis restée sans travail pendant une année entière. Je n ai pas pu faire face à mes dettes de créanciers ni à mes factures. En somme, mes dettes s’élèvent à 8000 dollars environ.

J’avais vendu mes meubles afin de payer une partie de mes dettes, donc elle est réduite. Présentement, je vis chez ma mère.

Si je déclare faillite, vont-ils saisir ses biens? Je n’ai plus rien aujourd’hui. Je suis hébergée par elle, je ne voudrais pas lui causer d’ennui.

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Se marier pendant la faillite

Je viens de déposer une faillite personnelle en Ontario, vu que je demeure dans cette province, et je veux me marier avant ma libération.

Est-ce que mon future mari sera concerné par cette faillite?

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