Questions et Réponses

Questions diverses sur la faillite du conjoint

Mon conjoint pense faire faillite. Il n’a aucun travail et 20 000 dollars de dettes. Par contre, nous avons ensemble une maison. Est-ce que le revenu familial (donc mon salaire) sera pris en compte? Peuvent-ils lui refuser sa demande à cause de mon salaire? Notre maison sera-t-elle saisie? S’il demande une faillite incluant sa voiture, sa marge de crédit et le total de ses cartes de crédit, est-ce que je serai pénalisé? Peut-il faire faillite s’il n’a aucun revenu?

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Institution financière et faillite

J’ai rencontré un syndic de faillite dernièrement. On m’a suggéré la faillite malgré mes bonnes volontés a vouloir faire une proposition de consommateur. Je pense que malgré l’échec de mes dettes dans ma vie, la faillite s’avère être la meilleure solution dans mon cas.

Le syndic m’a conseillé de peut-être changer de compte de banque afin de ravoir du crédit un jour car ma banque n’oublierait jamais que j’ai fait faillite. J’hésite, car j’aime bien les services de mon institution financière actuelle.

Je me demande: si je paie ma faillite, que je suis libérée, que je m’ouvre un compte d’épargne, est-ce que je pourrais ravoir la confiance de mon institution financière actuelle pour qu’elle me prête à nouveau? Qu’est-ce qu’il y a de mieux a faire si je veux un jour refaire mon nom?

On parle aussi que la faillite peut causer des problèmes au niveau d’un emploi. J’aimerais que vous me disiez si la faillite touche le domaine de l’emploi et en quoi elle le touche.

J’ai aussi une carte de crédit conjointe. Je sais que si je fais faillite, on poursuivra mon conjoint pour avoir les paiements. J’ai une question relativement à cela: si je contacte la compagnie de la carte de crédit et que je demande d’enlever le nom de mon conjoint, il ne sera plus responsable de la carte?

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Peut-on conserver sa maison pendant une faillite?

J’ai récemment déposé une proposition de consommateur et la réponse a été négative. J’envisage maintenant de déclarer faillite. Je possède une maison qui est évaluée à 83 500$ et il reste 71 000$ à donner. Si mon syndic ne la réclame pas pour la revendre, est-que la caisse peut la saisir? Nous sommes 7 personnes à y demeurer, deux adultes et cinq enfants.

Selon l’article de loi 84.2, il me semble que ce serait impossible. Sinon, pourquoi, et que nous arrivera-t-il?

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Mariage en séparation de biens

Depuis les trois dernière années, mon mari doit plus de 150 000$ à l’impôt à cause de revenus non déclarés au fisc. Nous sommes mariés depuis 7 ans. Nous nous sommes mariés avec un contrat de mariage en séparation de biens. J’ai une maison qui est à mon nom seulement et une hypothèque de 200 000$. J’ai aussi une voiture à mon nom. Mes meubles sont tous sous mon nom. Et j’ai un placement CPG de 100 000$ aussi à mon nom.

Si mon mari décide de faire faillite car il ne peut pas rembourser ses dettes d’impôt, est-ce que je vais perdre mon placement, ma maison ou mon auto?

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Affecter le dossier de crédit du conjoint

J’ai fait une deuxième faillite l’an dernier et j’étais célibataire à ce moment. Je me suis par la suite marié en Ontario. Est-ce que cela peut affecter mon conjoint? Devrai-je passer en cour pour ma libération? Serai-je libéré tout de suite après?

Mon conjoint aimerait que je co-signe sur son compte bancaire personnel à la banque mais son crédit à lui est excellent et j’ai peur d’affecter son dossier.

Si je pose ce geste avant ma libération, est-ce que ça pourrait lui nuire de quelque façon que ce soit?

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S’endetter davantage juste avant de faire faillite

J’ai un bien mauvais dossier de crédit: des dettes contractées a très haut taux d’intérêt, un prêt personnel de 7000 dollars, un prêt auto également de 7000 dollars, un prêt étudiant de 7000 dollars et des cartes de crédit pour environ 4000 dollars (des paiements de 1100 dollars par mois).

Je suis en cours de séparation, j’ai fait mon budget et je vois bien qu’il est impossible pour moi d’arriver seul. À vrai dire, je ne pourrais même pas donner une pension pour mes deux filles. Je souhaite par contre ne pas mettre mon ex-conjointe dans un pétrin financier et je lui laisse donc tous les électroménagers et même mon automobile en échange d’une autre voiture qui n’a pas de valeur.

Si je déclare faillite après m’être procuré d’autres électroménagers à crédit, cela sera-t-il perçu comme de la fraude ou de la planification? Serai-je obligé de continuer les paiements de mon automobile si je veux que ma conjointe la conserve (je dois encore 7000 dollars sur celle-ci et sa valeur est d’au plus 2500 dollars)? Je n’ai de retard sur aucun de mes paiements pour le moment, mais à défaut de trouver deux emplois à temps plein, il sera impossible pour moi d’arriver.

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Éviter la saisie du salaire d’un conjoint

Si dans notre couple je déclare faillite et qu’à la banque nous avons un compte conjoint, et que la banque fait partie de mes créancier, la banque peut-elle saisir la paye de mon mari si sa paye entre automatiquement dans ce compte conjoint? Je souligne que mon mari ne déclare pas faillite.

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Dilapidation des biens?

J’ai racheté la maison que j’avais avec mon ex-conjointe peu avant qu’elle fasse faillite. Peuvent-ils revenir pour réclamer sur ma maison de l’argent parce qu’elle avait pas le droit de vendre? On m’a parlé de dilapidation des biens. Avait-elle le droit de me vendre la maison? Peuvent-il revenir sur ma maison de quelque façon que ce soit, ou c’est seulement elle qui va devoir subir les conséquences (plus gros paiement après faillite, payer plus longtemps après la faillite, etc.)?

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Coresponsabilité d’une hypothèque

Je prévois faire faillite, je suis copropriétaire avec mon fils de sa maison, l’emprunt ayant été fait il n’y a pas encore un an.

Si je fais faillite, est-ce qu’il pourra garder sa maison? Qu’est-ce qui pourrait arriver? Si j’ai un prêt avec mon fils, les deux sommes responsables et je ne suis pas endosseur: si je fais faillite, est-ce que je peux prendre la moitié de cette dette pour ma faillite?

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Caution pour prêt automobile

Mon ex-conjointe est sur le point de faire faillite. Je l’ai endossée pour l’achat de son véhicule. Le soldes du prêt est de 12000 dollars et la valeur du véhicule 10000.

Que vont-ils réclamer: la valeur du véhicule ou le solde du prêt?

Si je dois rembourser, est-ce que je deviendrai propriétaire dudit véhicule?

Pourrai-je entrer en possession du véhicule ou c’est le syndic qui en prendra possession?

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