Questions et Réponses

Peut-on enregistrer une entreprise après une faillite?

Si j’ai fait faillite il y a 2 ans, est-ce que je peux enregistrer ou incorporer un commerce ou cela va me bloquer?

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Enregistrer une entreprise après une proposition

J’ai fait une proposition de consommateur et je vais être libéré dans deux mois.

Lorsque j’aurai fini de tout payer, pourrai-je enregistrer une entreprise?

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Dettes de compagnie après libération

Lorsqu’on fait une faillite personnelle, que nous sommes entrepreneur incorporé et que la compagnie ne fonctionne plus du tout, doit-on payer pour des retenues à la source relevant de ladite compagnie après avoir été libéré de notre faillite?

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Actionnaire vs. administrateur

Je viens de donner mes actions à mon mari de notre compagnie incorporée, donc il est maintenant unique actionnaire. Dans l’éventualité où il ferait faillite, est-ce que ces dettes aux gouvernements (TPS, TVQ et retenues salariales) s’effaceront?

Est ce que ses cartes de crédit personnelles seront mises dans la faillite?

Et finalement, est-ce que sa faillite touchera à mon crédit, car nous possédons un prêt sur une roulotte ensemble?

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Dette envers sa propre entreprise

J’ai une compagnie incorporée et je dois un gros montant d’argent que je lui ai emprunté. La compagnie devra fermer ses portes prochainement car nous n’avons plus aucun contrat. Comme c’est mon seul revenu, la faillite sera malheureusement la solution. J’aimerais savoir, advenant une faillite personnelle et commerciale, si je serai libéré de cet emprunt ? En ce qui a trait aux taxes et aux retenues à la source de l’employeur tout est payé à ce jour.

Ma seconde question est: après une faillite, si les impôts viennent faire des vérifications et qu’ils trouvent des anomalies sur les années précédentes, serai-je personnellement responsable même si j’ai fait faillite?

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Perdre sa maison à cause de dettes d'entreprise

Mon conjoint a une compagnie incorporée et depuis trois ans, les dettes s’accumulent dû à la faillite d’un client. Il envisage peut-être de faire faillite.
Nous avons une maison ensemble: est-ce qu’on peut saisir ma maison afin de payer les créanciers? Et s’il a cautionné personnellement chez des fournisseurs, est-ce que je suis impliquée malgré moi, étant donné que nous avons une maison ensemble?

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Perdre sa maison à cause de dettes d’entreprise

Mon conjoint a une compagnie incorporée et depuis trois ans, les dettes s’accumulent dû à la faillite d’un client. Il envisage peut-être de faire faillite.

Nous avons une maison ensemble: est-ce qu’on peut saisir ma maison afin de payer les créanciers? Et s’il a cautionné personnellement chez des fournisseurs, est-ce que je suis impliquée malgré moi, étant donné que nous avons une maison ensemble?

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Compagnie abandonnée

Qu’arrive-t-il d’une compagnie incorporée lorsque le propriétaire unique fait une faillite personnelle et que celle-ci n’a plus d’actifs et qu’elle n’est pas dissoute ni « fermée »?

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Impact d’une faillite sur une entreprise

Je possède une entreprise avec mon père. Je possède 51% des actions et lui 49%. Il voudrait faire une faillite personnelle due à des dettes liées à la vente d’une autre entreprise (carte de crédit). J’aimerais savoir comment le fait qu’il fasse une faillite personnelle peut toucher l’entreprise et moi-même personnellement?

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Pérennité des activités d’une compagnie pendant la faillite

J’aimerais savoir si je fais faillite personnelle, est-ce que cela touche a ma compagnie (incorporation), aux deux véhicules que j’ai dans la compagnie (que je paye par mois)? Est-ce que je pourrai continuer à opérer ma compagnie après la faillite?

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