Nos réponses à vos questions
Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.
Sujets populaires
Questions / Réponses
Faillite d’un actionnaire
EntrepriseQu’arrive-t-il si l’actionnaire d’une compagnie fait une faillite personnelle?
Caution des dettes d'une compagnie
EntrepriseJe possède une compagnie à numéro. J’ai signé pour 3 véhicule, à la fois pour la compagnie et à titre personnel.
Si l’entreprise fait faillite, est-ce que je serai touché personnellement?
J’ai une maison à mon nom. je ne suis plus capable de payer les véhicules et la compagnie est présentement inactive.
Incorporer une entreprise après une faillite
EntrepriseAprès combien de temps après avoir déclarer faillite personnelle je peut m’incorporer ?
Démarrer une entreprise avec un ancien failli
EntrepriseJe souhaite créer ma première entreprise. J’ai un bon score de crédit, mais mon ami qui souhaite faire l’entreprise avec moi a déjà fait plusieurs fois faillite. Il n’est pas ingénieur en informatique comme moi, n’est pas du domaine de l’entreprise, mais a déjà dirigé dans son ancienne entreprise plus de 600 employés. Selon lui, vu ses échecs du passé il ne pourra m’aider a bien tenir mon entreprise.
Il veut qu’ on soit associés donc il veut être propriétaire comme moi de l’entreprise.
Quelles sont les conséquences de mettre sur pied une entreprise avec quelqu’un qui a déjà fait faillite?
Est-ce que sa situation nuira aux éventuelles demandes de financement?
Est ce qu il est en droit de créer une entreprise?
À ma connaissance, les impôts avaient saisi ses biens et ses anciennes entreprises sont fermées.
Peut-on démarrer une entreprise pendant une faillite?
EntrepriseJe ne suis pas libéré de ma faillite qui remonte a plus de 8 ans.
Est-ce qu’il m’est possible de démarrer une entreprise avec un numéro d’entreprise?
Carte cadeau d'un restaurant failli
EntrepriseJ’ai une carte cadeau de $150 d’un restaurant qui a déclaré faillite l’an dernier.
Comment récupérer ce montant?
Opérer une entreprise après une proposition
EntrepriseAprès une proposition d’entente acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d’opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas?
J’ai contracté un prêt de 40 000$ du gouvernement en espérant que tout revienne à la normale. Par contre, je serai vraisemblablement incapable de le rembourser d’ici le 1er janvier 2222.
Compensation personnelle pour dettes professionnelles
EntrepriseJ’ai poursuivi une société par action ou compagnie aux petites créances.
J’ai obtenu gain de cause mais la compagnie refuse de me payer.
L’administratrice/actionnaire laisse mourir sa compagnie et refuse de me payer malgré le jugement. Elle possède des biens immobiliers et des revenus locatifs à titre personnel mais mentionne ne plus avoir d’affaires avec sa compagnie qui est toujours active au Régistraire des Entreprsies du Québec.
Puis-je obliger l’administratrice actionnaire à honorer le jugement en son nom personnel car il s’agit d’une faute professionnelle?
Si elle fait faillite, est-ce que je pourrai me faire payer par le syndic de faillite?
Si ma compagnie fait faillite, est-ce que mon dossier de crédit sera affecté?
EntrepriseQu’arrive-t-il si ma compagnie fait failite?
Cela affecte-t-il mon dossier de crédit personnel?
Impacts Personnels d’une Faillite d’Entreprise Incorporée
EntrepriseMon conjoint a une compagnie incorporée dont il est le seul administrateur.
Si nous décidons de faire faillites pour fermer la compagnie, est-ce que nous perdrons la maison?
Sinon, quel est le moyen de fermer la compagnie?