Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Faillite et géographie

Je voudrais savoir si je peux faire faillite n’importe où au Canada ou s’il faut que je le fasse dans la même région où j’ai accumulé les dettes?
Si j’ai reçu un avis d’hypothèque légale sur ma maison pour une dette de marge de crédit commerciale et que je fais faillite, est-ce que ça me libère quand même de cette dette ou bien il est trop tard? Et s’il n’est pas trop tard, mon ancien associé peut-il revenir contre moi pour cette même dette (nous avons signé conjointement et solidairement) ou ça me libère pour toujours de cette dette?
Finalement, est-ce qu’il faut que je sois présente pour être libérée à la fin du neuf mois ou ça peut se faire en mon absence?

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Démarches de créanciers après la faillite

Je reçois beaucoup d’appels de la part des créanciers, même après ma faillite.

J’ai même reçu la visite d’un huissier avec une lettre du palais de justice pour que je paie.

Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite?

Que dois-je faire concernant la lettre apportée par le huissier?

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Honoraires pour ouverture de dossier

Est-il normal que mon syndic me demande de payer 300 dollars comptant pour débuter ma demande de proposition de consommateur et ce, même si je ne sais pas si la proposition sera acceptée ou non? Ça me paraît bizarre.

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Appels de créanciers après la faillite

J’ai fait faillite en août dernier. Pendant 30 à 40 jours, je n’ai reçu aucun appel.

Depuis deux semaines, je reçois des appels sans arrêt des créanciers (jusqu’à un vendredi où j’ai reçu 9 appels du même créancier) et je leur mentionne le nom de mon syndic, numéro de téléphone, numéro de surintendant… mais ils continuent!

J’appelle mon syndic à tous les 2 jours pour faire part de la situation mais RIEN NE CHANGE! En fait, il s’agit des deux mêmes créanciers qui n’arrêtent pas. Que faire? J’ai fait faillite en espérant avoir la paix. Ça arrive souvent?

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Syndic ou redresseur?

Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier?

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Immatriculer un véhicule pendant une faillite

Si une personne a déclaré faillite il y a environ 1 mois, peut-elle aujourd’hui s’acheter un véhicule d’environ 1000 dollars et l’immatriculer à son nom ou est-ce interdit?

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Dettes incluses dans une faillite

Je voudrais savoir si les factures qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de crédit (crédit maison en magasin) peuvent s’inclure dans une faillite (j’ai une mise en demeure concernant un solde dû) et aussi si on peut inclure un logement passé dû.

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Versements au syndic

Ma femme et moi avons tous les deux fait faillite et nous serons libérés d’ici quelques mois.
Nos versements ont été calculés à 550 dollars par mois, mais nous ne faisons plus de versements au syndic depuis quelque temps.
On essaie chaque mois de payer notre dû mais n’y arrivons pas, à cause de la maison et des deux voitures que nous payons toujours. Selon notre syndic, le paiement des deux voitures ne peut être inclus dans nos dépenses admissibles.
Peut-on changer de syndic? Quelles sont les conséquences si nous continuons à ne pas faire nos versements?
Ma femme est enceinte: à partir de quel moment le nouveau bébé est considéré comme membre de la famille, depuis le début de la grossesse ou à partir du jour de la naissance?

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Obtenir du crédit pendant la faillite

Je suis en faillite dont je serai libéré dans plusieurs mois. Entre-temps, j’aimerais changer de véhicule pour une plus grosse voiture car la famille s’agrandit. Le problème est que je n’ai pas fini les paiements sur mon automobile actuelle.

J’ai lu sur plusieurs sites de vente d’auto qu’il peut être possible d’obtenir du crédit même si nous ne sommes pas encore libéré de notre faillite. Est-ce vrai?

Quelles sont les procédures à suivre par rapport à mon syndic? Dois-je l’aviser? Y a-t-il des conséquences?

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Versements mensuels pour une faillite

Des circonstances multiples ont fait que je suis présentement sur l’aide sociale. J’ai vu un syndic pour une faillite personnelle. Il me demande 100 dollars par mois pendant 17 mois, ce qui me laisse 70 dollars par semaine pour nourrir 3 personnes!

C’est ma première faillite et c’est pour un montant de moins de 20 000 dollars. Peut-il y avoir une erreur? Il m’est impossible de verser un tel montant mensuellement. De plus, il me demande de verser un premier 100 dollars comptant à la signature, que je n’ai évidement pas. Que dois je faire?

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