Questions et Réponses

Montant mensuel pour une faillite

Je suis  un homme âgé de 70 ans. Le gouvernement fédéral a cessé de payer  ma pension de vieillesse depuis un an et me réclame les montants qui ont été versés, soit 25,000 dollars.  J’ai dû par la suite demander de l’aide sociale, une prestation de 698.83 par mois. Je n’ai aucun bien, excepté une automobile vieille de 14 ans qui m’a été donnée.

Quels seront les montants que j’aurai à payer au syndic lors de ma demande de faillite, ainsi que les paiements mensuels?

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Mésentente avec le syndic

La loi sur la faillite est sous quelle juridiction? À quoi s’expose quelqu’un qui a déclaré faillite au Canada, vivant maintenant à l’étranger et qui ne réussit pas à s’entendre avec son syndic concernant le montant excédentaire? La faillite sera annulée et la personne sera arrêtée aux douanes si elle rentre au pays? La personne s’expose à une poursuite judiciaire à l’étranger et/ou à une saisie de son salaire? Est-ce que le montant excédentaire à verser au syndic peut être contesté?

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Facture du syndic

J’aimerais savoir à combien s’élève la facture du syndic? Est-ce calcule en fonction du montant de la faillite ou est-ce un tarif fixe? Est-ce le même montant pour une faillite commerciale qu’une faillite personnelle?

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Conserver un véhicule ayant de la valeur

J’ai une voiture sur laquelle je dois environ 3000 dollars, mais sa valeur doit se situer autour de 14 à 15000 dollars.

Je suis actuellement sur le chômage.

Dans le cas où je ferais faillite, est-ce possible qu’un syndic refuse de me la revendre parce que je suis sur le chômage? Quel est le pire des scénarios?

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Appels de créanciers et saisie de salaire

Une compagnie de créance m’a contacté au travail aujourd’hui pour demande le règlement de ma carte de crédit (800 dollars). Ils n’ont pas voulu prendre d’arrangement autre que le paiement total ou ils vont saisir mon salaire.

J’ai quelques autres dettes d’une ancienne compagnie de câblodistribution (300 dollars) et mes comptes actuels ne sont pas totalement à jour. Je n’ai pas un gros salaire et je n’ai pas de crédit, donc une consolidation de dette serait sûrement refusée.

Est-ce que je devrais faire une faillite personnelle? Le monsieur pas très gentil qui m’a contacté aujourd’hui m’a dit qu’avec une saisie de salaire je devrais rembourser en tout probablement 1400$-1500$ à la fin pour une dette de 800$. De plus, si je me fais saisir mon salaire je ne pourrai pas payer mon loyer, ma carte d’autobus pour aller travailler et mes autres compte ne pourront pas être payés non plus et ils se retrouveront probablement aussi en recouvrement éventuellement.

Comment puis-je faire pour payer un syndic de faillite si je n’ai pas d’argent?

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Partir en vacances pendant sa faillite

Si je suis en faillite et que je serai libéré seulement dans plusieurs mois, puis-je aller en vacances quand même ou est-ce que je n’ai pas le droit de me faire payer un tel voyage?

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Remboursement post-faillite

J’ai été libéré d’une faillite récemment. J’ai reçu mon certificat de libération et tous mes frais ont été payés dans les temps convenu au bureau du syndic. Le seul hic, c’est que mon syndic ne m’a pas encore remboursé mes chèques de TPS, malgré trois demandes.

Chaque fois, on me répond que c’est un processus qui est long, que c’est les vacances, que ce doit être approuvé par le surintendant, etc. Est-ce normal que ce soit aussi long?

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Prêt auto avant la libération de faillite

J’ai fait faillite il y a quelques mois. Si tout va bien, je serai libéré bientôt.

Quelqu’un qui travaille pour un concessionnaire m’a dit qu’on pouvait faire un emprunt pour une auto même si on n’était pas encore libéré de notre faillite. Est-ce vrai? Est-ce que c’est fait dans le dos du syndic?

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Dettes d’une fiducie et responsabilité des administrateurs

Lorsqu’une fiducie (fiducie de protection d’actif,  un seul bénéficiaire qui est aussi l’administrateur-décideur. Le conjoint du bénéficiaire est le second administrateur) est cotisée par le gouvernement, est-ce que les administrateurs de ladite fiducie peuvent être tenus responsables et tenus de payer la dette?

Notez que les résolutions de la fiducie établissent clairement que seul un des administrateur prenait la totalité des décisions. Advenant une quelconque responsabilité des administrateurs, le second administrateur peut-il être tenu de payer malgré le fait qu’il ne prenait aucune décision?

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Payer le syndic de faillite

Ma voisine est en panique: elle vient de demander de l’aide sociale et des créanciers la harcèlent au téléphone. Elle voudrait bien faire faillite, mais ne peut payer les frais de syndic de faillite (150-200$/mois). Que peut-elle faire?

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