Questions et Réponses

Gain à la loterie pendant une faillite

Un individu en faillite personnelle peut-il conserver les gains au casino et a la loterie?

Jai vérifié sur les sites de Revenu Québec et ARC: un gain à la loterie n est pas imposable et ne serait pas considéré comme un gain.

Il ne semble n y avoir aucun article de loi à ce sujet sur la loi de la faillite. Si oui, où trouver cette loi?

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Versement rétroactif pendant la faillite

J’ai déclaré faillite il y a presque deux ans.

Entre-temps, j’ai reçu un versement rétroactif de l’aide sociale.

J’aimerais savoir si mon syndic a le droit de saisir ce rétroactif et peut-il saisir aussi mes rentes de gouvernement?

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Fausses déclarations par omission

Mon associé a fait deux faillites personnelles au Quebec. Cependant, il n’a jamais mentionné au syndic (lors des faillites) qu’il possédait des actions dans une société à l’étranger, ainsi que des biens à l’étranger.

1) Est-ce un problème par rapport à la loi, est-il en faute?

2) le syndic du Québec peut-il saisir ses biens à l’étranger?

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Problèmes de dépendance au jeu

Depuis un an j’ai des problèmes de jeux (loterie vidéo). J’ai accumulé pour environ 50 000$ (dont 20 000$ ce dernier mois) de dettes de cartes de crédit (avances de fonds).

Je pense attendre 3 mois avant de déposer mon dossier au syndic (au moins pour montrer ma bonne foi pour rembourser les minimums, je n’ai plus rien à retirer, j’ai atteint toutes les limites). J’ai un métier et je gagne environ 45 000$ annuellement, mais j’ai eu peur lorsque j’ai consulté le site du bureau du surintendant: j’ai peur que les compagnies de crédit croient que j’ai fraudé J’ai vu un certain nombres de résumés qui ont condamné des faillis, le jeu étant considéré comme un délit.

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REEE insaisissable?

J’ai lu sur votre page que les REEE étaient insaisissables. Si j’ai fait faillite il y a plus d’un an et que mon syndic de faillite est allé me chercher une partie de mes REEE qui étaient avec le programme Universitas, est-ce qu’il est possible d’aller récupérer le montant qu’il m’ont pris? Est-ce qu’il y a des recours?

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Diverses questions relatives à une faillite potentielle

J’habite en logement avec mon conjoint depuis mars dernier. Pour ma part, j’ai accumulé des dettes depuis plusieurs années, tandis que mon conjoint, lui, avait une maison sans hypothèque qu’il a vendue avant de me connaître. Il vit de l’argent provenant de cette vente, mais n’a aucun autre revenu. On paie chacun la moitié des dépenses communes.

1. Si je fais une faillite, est-ce qu’on va imputer un revenu à mon conjoint ou seul mon revenu sera considéré pour ce calcul?

2. Je viens de perdre mon emploi et j’aimerais savoir si mon revenu disponible sera calculé en fonction de mon revenu actuel ou de mon revenu d’emploi de l’an passé. Idem si je me retrouve un emploi par la suite.

3. Est-il possible de proposer aux créancier une attente de 3 mois de paiement au lieu de faire faillite?

4. Une marge de crédit consentie par la banque pour les études est-elle considérée comme un prêt étudiant ne pouvant être inclus dans la faillite?

5. Puis-je faire une faillite et une proposition de consommateur seulement pour mon auto?

6. Il me reste 4 000$ de crédit. Je songe à prendre ce crédit pour me partir en affaires. Ça ne me laissera pas beaucoup de temps ni d’argent pour que ça devienne rentable et que je puisse rencontrer mes paiements, donc si ça ne fonctionne pas, est-ce que ces dépenses pourraient être considérées comme frauduleuses?

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Faire faillite à distance?

J’ai quitté définitivement le Québec en laissant deux dettes: une carte de crédit et une marge de crédit.

Je ne dispose actuellement d’aucun revenu et suis hébergé par des proches, en Europe. Je n’ai plus rien de matériel.

Est-ce que je peux à distance faire faillite afin de me libérer de ces deux dettes et comment dois-je procéder?

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Montant à conserver lors d’une faillite

Quel montant minimum peut-on garder dans son compte bancaire pour payer les frais courants lors du dépôt de la faillite (loyer, épicerie, etc.) sans se le faire saisir?

Également, je suis locataire et si j’inclus une dette à Hydro-Québec (environ 800$) dans ma faillite, est-ce ces derniers peuvent revenir contre mon propriétaire pour se faire payer?

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Démarches conjointes, ordre professionnel et endosseur

1.Peut-on faire une proposition de consommateur ou une faillite conjointe (on me donne des réponses différentes selon le syndic consulté)?

2. Est-ce que la faillite personnelle ou proposition a un impact sur une personne membre d’un ordre professionnel?

3. J’aimerais savoir si je peux être libérée de ma marge de crédit étudiante en faisant faillite ou proposition même si j’ai un endosseur pour ce prêt.

4. Pour les biens personnels, j’ai vu qu’il y a un formulaire à remplir pour déclarer tous nos biens comme caméra, ordinateurs, équipement de sport afin de pouvoir les garder tout en payant une compensation au syndic. J’aimerais savoir comment ceci fonctionne et savoir la compensation est de quel ordre (très coûteux?).

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Pension alimentaire, dépenses hors de l’ordinaire et comptes bancaires

Je me suis présenté, voilà quelques semaines, à un cabinet de syndic pour une première rencontre à titre informel afin de mieux comprendre « l’option » faillite personnelle, ce qui je crois serait la solution à mon problème d’endettement. Je ne suis pas parvenu à obtenir toutes les réponses auxquelles je m’attendais: aucune information écrite ou site web ne m’ont été fournis, et mes recherches dans ce sens n’ont pas donné de résultats.

Je verse une pension à mon ex-conjointe pour la garde de mes deux filles. Nous nous sommes entendus hors cour pour déterminer la somme. Dois-je fournir une preuve de jugement? Qui déterminera ce qui est saisissable et qui en fera l’inventaire? Le syndic aura-t-il l’obligation de passer en revue mon compte bancaire afin de trouver des « dépenses intéressantes » au cours des derniers mois? Je me sens bien petit face aux responsabilités que la faillite implique.

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