Nos réponses à vos questions
Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.
Sujets populaires
Questions / Réponses
Facture du syndic
Définitions | DiversJ’aimerais savoir à combien s’élève la facture du syndic? Est-ce calcule en fonction du montant de la faillite ou est-ce un tarif fixe? Est-ce le même montant pour une faillite commerciale qu’une faillite personnelle?
Biens saisissables?
Définitions | SaisieJ’aimerais savoir si la faillite entraîne la perte de biens personnels. J’ai un ordinateur et un appareil-photo d’une valeur d’environ 6000$ chacun et je voudrais savoir si ce sont des biens saisissables.
Dettes de contraventions
DéfinitionsJ’aimerais savoir si on peut mettre dans une faillite les dettes de contraventions?
Reprise de finance ou faillite
DéfinitionsJ’ai une hypothèque avec mon conjoint ainsi qu’une marge de crédit. Nous avons aussi deux voitures et une moto qui sont entièrement payées. Nous n’arrivons plus à boucler les fins de mois car mon conjoint ne travaille plus régulièrement depuis deux ans maintenant et nous sommes en plus sur le point de nous séparer.
Je voudrais connaître la différence entre une reprise de finance et une faillite.
Déménagement
DéfinitionsJe suis déménagé aux Îles-de-la-Madeleine et je voudrais savoir si je peux faire faillite à partir d’ici ou si je dois obligatoirement retourner dans la région où j’ai habité dans la dernière année.
Différence entre faillite et proposition de consommateur
Définitions | Proposition de consommateurEn lisant sur le web, je suis tombé sur « proposition de consommateur ». Est-ce que ça entache le dossier de crédit? Si c’est le cas, pour combien de temps? Est-ce que le coût est beaucoup plus élevé par mois qu’une faillite ou le calcul est le même?
Revenus vs. bien insaisissable
Définitions | SaisieJ’ai fait une demande d’invalidité sur mon prêt auto à la Caisse populaire. Est-ce que la prestation que je vais recevoir est considérée comme un « bien insaisissable » si je fais faillite?
Dettes à inclure dans une proposition
Définitions | Proposition de consommateurDans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?
Durée, propriété et travail
Définitions | Emploi | MaisonJ’aimerais savoir si une faillite est toujours d’une durée de 7 ans?
Est-ce possible de s’acheter une maison après une faillite de 50 000 dollars dus à l’impôt?
Après avoir fait faillite, est-ce que je pourrai continuer mon métier d’agent immobilier?
Faillite et C.A.
DéfinitionsEst-ce vrai qu’un failli ne peut pas siéger sur un conseil d’administration?