Tremblay & Cie - Syndics et gestionnaires

Un seul numéro sans frais
1.888.549­.5642
partout au Québec

Quels sont les biens que je vais perdre?

Dans une faillite personnelle, les biens autres que ceux pour lesquels une exemption est permise, tel que décrit précédemment, et qui appartiennent au failli à la date de la faillite, et tout ce que le failli peut acquérir durant la faillite, doivent être remis au syndic pour le bénéfice des créanciers du failli. Ceci inclurait par exemple un immeuble, une automobile, un bateau, et même un héritage reçu par le failli durant sa faillite. Ceci inclut également les gains de loterie et tout ce que le failli peut accumuler durant sa faillite, à même son revenu excédentaire.

 

Les remboursements d’impôts, à la date de la faillite, appartiennent également au syndic pour le bénéfice des créanciers. Les lois fiscales requièrent que le failli produise deux rapports d’impôts pour chaque pallier de gouvernement, dans l’année de la faillite. Le premier (rapport d’impôt pré-faillite) couvre la période s’étendant du 1er janvier jusqu’à la date de la faillite. Le second (rapport d’impôt post-faillite) couvre la période débutant à la date de la faillite et se terminant le 31 décembre. Les remboursements d’impôts pré-faillite appartiennent au syndic pour le bénéfice des créanciers.

 

On vous demandera également de remettre volontairement vos remboursements d’impôts post-faillite, au syndic, pour le bénéfice de vos créanciers. Vous n’êtes pas légalement obligés d’abandonner ces remboursements d’impôts post-faillite, cependant le syndic et les créanciers pourraient demander au Tribunal de rendre une ordonnance en ce sens, ou cela pourrait être indiqué sur votre rapport de libération.