Tremblay & Cie - Syndics et gestionnaires

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Quelles sont les dettes qui ne sont pas libérées par la faillite

Certaines dettes ne sont pas effacées par la libération du failli, à savoir principalement :

  1.  Les amendes imposées par un Tribunal en matière pénale ;
  2. Des sommes dues pour des biens obtenus sous de fausses représentations ;
  3. Les arrérages de pension alimentaire ;
  4. Des dommages imposés par un Tribunal pour avoir blessé intentionnellement une autre personne ou pour assaut sexuel ;
  5. Les prêts étudiants si la faillite est déposée à l’intérieur des sept ans suivant la fin des études.