Tremblay & Cie - Syndics et gestionnaires

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Que se passe-t-il avec les prêts étudiants?

Si la faillite intervient plus de sept ans après la fin des études, cette dette sera annulée par la libération du failli. Une libération de faillite ne libère pas d’un prêt étudiant si la faillite intervient dans les sept ans après la fin des études. À ce moment, le Tribunal peut déclarer la libération d’un prêt étudiant en tout temps après sept ans de la fin des études et après une libération de faillite, si la personne a agi de bonne foi et qu’elle continue à avoir des difficultés financières telles qu’elle ne pourra raisonnablement rembourser son prêt étudiant.