Tremblay & Cie - Syndics et gestionnaires

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À quel moment ma faillite est-elle terminée?

Selon la Loi sur la faillite et l’Insolvabilité, une personne qui déclare faillite est libérée après :

  1.  9 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite, si le failli a rempli tous les devoirs que lui impose la Loi, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire. Pour la définition de revenu excédentaire, veuillez consulter ce lien. À titre d’exemple, une famille de 3 personnes peut gagner jusqu’à $ 3 062 sans avoir de revenu excédentaire.
  2. 21 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite et que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire (voir ci-haut) ;
  3. 24 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire (voir ci-haut) ;
  4. 36 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire (voir ci-haut) ;
  5. Les faillis qui ont une dette d’impôt personnel de $ 200 000 et plus, représentant 75% ou plus du total des dettes non garanties de la faillite, ne sont pas éligibles pour une libération d’office. Le Tribunal décide des conditions de la libération dans ces cas.