La faillite

La faillite personnelle

Faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Une personne en difficultés financières peut se prévaloir des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour déclarer faillite.

Il lui faut rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), et remplir les documents nécessaires pour donner effet à sa faillite.

Dès le dépôt de la faillite, tous les créanciers sont avisés par le syndic, et doivent suspendre immédiatement tous recours intentés contre le débiteur, qu’il s’agisse d’actions, saisies, téléphones,etc.

La libération permet au débiteur d’effacer toutes ses dettes, mêmes celles des gouvernements (impôt, taxes), sauf:

  • Les dettes de nature pénale. Exemple : amende en vertu du Code de la route.
  • Les dettes pour pension alimentaire
  • Les dettes ou obligations résultant de la fraude
  • Les dettes ou obligations relativement à des biens obtenus sous de fausses déclarations. Exemple: obtenir un prêt en déclarant sciemment des actifs qui ne vous appartiennent pas
  • Les prêts étudiants pour des études terminées il y a moins de 7 ans.

 

Les biens suivants pourront être conservés par le débiteur:

  • Les effets personnels
  • Les meubles-meublants
  • L’automobile, si elle est nécessaire pour travailler ou si sa valeur est marginale
  • Les instruments et autres objets nécessaires à l’exercice de sa profession, de son art ou de son métier
  • Les REER, sauf pour la contribution faite dans les 12 mois précédents
  • Les biens sujets à des prêts si le débiteur veut les conserver et désire continuer les paiements mensuels.

Pour plus d’information, veuillez consulter notre page « Les questions les plus demandées ».

 À quoi vous attendre si vous déclarez faillite

Après avoir discuté avec un syndic autorisé en insolvabilité, vous en venez à la conclusion que la faillite est la meilleure façon pour vous de régler vos dettes. Le syndic vous explique comment vos créanciers seront remboursés et ce que vous devrez faire au cours de la procédure de faillite.

Vidéo informatif: Gouvernement du Canada

La faillite et les paiements au titre du revenu excédentaire

Vous songez à déclarer faillite et en avez discuté avec un syndic autorisé en insolvabilité. Ce dernier vous explique pourquoi, en raison de votre revenu, vous devrez effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire au cours de votre faillite.

Vidéo informatif: Gouvernement du Canada

Coût et durée de votre faillite

Selon la Loi sur la faillite et l’Insolvabilité, une personne qui déclare faillite est libérée après : 
9 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite, si le débiteur a rempli tous les devoirs que lui impose la Loi, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de moins de $ 100; 
21 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite et que le débiteur a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de $ 100 ou plus;
24 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le débiteur a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de moins de $ 100; 
36 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le débiteur a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de $ 100 ou plus;

Les personnes qui ont une dette d’impôt personnel de $ 200 000 et plus, représentant 75% ou plus du total des dettes non garanties de la faillite, ne sont pas éligibles pour une libération d’office. Le Tribunal décide des conditions de la libération dans ces cas.

Comprendre la procédure de libération d’une faillite

Vous avez décidé de déclarer faillite. Votre syndic autorisé en insolvabilité vous explique de quelles dettes vous pourrez être libéré dans le cadre de la procédure de faillite et vous donne une idée de la durée de la procédure.

Vidéo informatif: Gouvernement du Canada

 Questions sur la faillite

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