Tremblay & Cie - Syndics et gestionnaires

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Questions sur la faillite

Combien coûte une faillite?

Les frais du syndic, de dépôt et de consultation sont prescrits par le gouvernement. Le syndic est habituellement payé à même les montants provenant de la réalisation des biens du failli. Si le débiteur n'a aucun revenu excédentaire, le syndic prendra entente pour le paiement de ses frais en tenant compte de la capacité de payer du débiteur. Ces frais n'empêcheront personne d'avoir accès à la faillite. Pour en savoir plus, visitez la page « Coût et durée de votre faillite ».

Quelles sont les dettes qui ne sont pas libérées par la faillite

Certaines dettes ne sont pas effacées par la libération du failli, à savoir principalement :
  1.  Les amendes imposées par un Tribunal en matière pénale ;
  2. Des sommes dues pour des biens obtenus sous de fausses représentations ;
  3. Les arrérages de pension alimentaire ;
  4. Des dommages imposés par un Tribunal pour avoir blessé intentionnellement une autre personne ou pour assaut sexuel ;
  5. Les prêts étudiants si la faillite est déposée à l'intérieur des sept ans suivant la fin des études.

Que se passe-t-il avec les prêts étudiants?

Si la faillite intervient plus de sept ans après la fin des études, cette dette sera annulée par la libération du failli. Une libération de faillite ne libère pas d'un prêt étudiant si la faillite intervient dans les sept ans après la fin des études. À ce moment, le Tribunal peut déclarer la libération d'un prêt étudiant en tout temps après sept ans de la fin des études et après une libération de faillite, si la personne a agi de bonne foi et qu'elle continue à avoir des difficultés financières telles qu'elle ne pourra raisonnablement rembourser son prêt étudiant.

Que se passe-t-il avec une pension alimentaire?

Une pension alimentaire n'est pas affectée par la faillite. Ces paiements doivent être faits sur une base normale. La faillite n'empêche pas des procédures permettant de collecter ces montants. Les arrérages de pension alimentaire ne sont pas annulés par une faillite.

Que se passe-t-il durant la faillite?

Le failli doit tenir le syndic informé de son adresse et doit également répondre aux demandes du syndic et aider ce dernier si requis, et lui fournir toute l'information nécessaire. Le failli doit également informer le syndic de ses revenus et de ses dépenses et de tout changement dans sa situation familiale. Le syndic remettra au failli des formules appropriées pour lui permettre de fournir l'information nécessaire. Une assemblée des créanciers n'est pas requise en matière de faillite personnelle à moins que le Surintendant des faillites ou des créanciers représentant au moins 25% des réclamations prouvées ne le demandent. Ces assemblées sont alors tenues habituellement au bureau du syndic.

Qu’est-ce que la consultation et est-ce que je dois m’y soumettre?

Vous devez participer aux séances de consultation prévues par la Loi afin d'être éligible pour une libération automatique après neuf mois. La consultation peut se faire sur une base individuelle, avec votre syndic et vous-même, ou si vous préférez, elle peut se faire en groupe formé d'autres faillis et de votre syndic. La première consultation doit être tenue entre 10 et 60 jours après la faillite ; la seconde consultation doit être tenue au plus tard 210 jours après votre faillite.

Que ce passe-t-il si j’ai des revenus suffisants pour faire une proposition?

Lorsqu'une personne a la capacité de faire une proposition (c'est-à-dire lorsque ses revenus excèdent son coût de vie), alors cette personne devrait considérer faire une proposition plutôt qu'une faillite.

À quel moment ma faillite est-elle terminée?

Selon la Loi sur la faillite et l'Insolvabilité, une personne qui déclare faillite est libérée après :
  1.  9 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s'il s'agit d'une première faillite, si le failli a rempli tous les devoirs que lui impose la Loi, et qu'il n'a pas de revenu excédentaire. Pour la définition de revenu excédentaire, veuillez consulter ce lien. À titre d'exemple, une famille de 3 personnes peut gagner jusqu'à $ 3 062 sans avoir de revenu excédentaire.
  2. 21 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s'il s'agit d'une première faillite et que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu'il a un revenu excédentaire (voir ci-haut) ;
  3. 24 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s'il s'agit d'une deuxième faillite, que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu'il n'a pas de revenu excédentaire (voir ci-haut) ;
  4. 36 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s'il s'agit d'une deuxième faillite, que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu'il a un revenu excédentaire (voir ci-haut) ;
  5. Les faillis qui ont une dette d'impôt personnel de $ 200 000 et plus, représentant 75% ou plus du total des dettes non garanties de la faillite, ne sont pas éligibles pour une libération d'office. Le Tribunal décide des conditions de la libération dans ces cas.

Qu’arrivera-t-il à mon salaire durant la faillite?

Les revenus d'un failli après la faillite, tel que salaire et commission, appartiennent à la personne faillie et le syndic n'intervient généralement pas à ce niveau. Il y a cependant des normes produites par le Surintendant des faillites qui instruisent les syndics sur les montants raisonnables qu'un failli devrait déposer durant sa faillite, instructions basées sur le nombre de dépendants du failli et la situation personnelle de ce dernier. Vous pouvez consulter le lien suivant pour en savoir davantage.

Comment puis-je faire faillite?

Il y a deux façons par laquelle une personne peut faire faillite. La première et de loin la plus courante est que la personne fasse elle-même une cession volontaire de ses biens en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. La seconde, beaucoup plus rare, est le résultat de l'action d'un créancier qui demande au Tribunal de rendre une ordonnance déclarant une personne en faillite. Dans les deux cas, un syndic de faillite est requis pour administrer la faillite.

Quels sont les biens que je vais perdre?

Dans une faillite personnelle, les biens autres que ceux pour lesquels une exemption est permise, tel que décrit précédemment, et qui appartiennent au failli à la date de la faillite, et tout ce que le failli peut acquérir durant la faillite, doivent être remis au syndic pour le bénéfice des créanciers du failli. Ceci inclurait par exemple un immeuble, une automobile, un bateau, et même un héritage reçu par le failli durant sa faillite. Ceci inclut également les gains de loterie et tout ce que le failli peut accumuler durant sa faillite, à même son revenu excédentaire.   Les remboursements d'impôts, à la date de la faillite, appartiennent également au syndic pour le bénéfice des créanciers. Les lois fiscales requièrent que le failli produise deux rapports d'impôts pour chaque pallier de gouvernement, dans l'année de la faillite. Le premier (rapport d'impôt pré-faillite) couvre la période s'étendant du 1er janvier jusqu'à la date de la faillite. Le second (rapport d'impôt post-faillite) couvre la période débutant à la date de la faillite et se terminant le 31 décembre. Les remboursements d'impôts pré-faillite appartiennent au syndic pour le bénéfice des créanciers.   On vous demandera également de remettre volontairement vos remboursements d'impôts post-faillite, au syndic, pour le bénéfice de vos créanciers. Vous n'êtes pas légalement obligés d'abandonner ces remboursements d'impôts post-faillite, cependant le syndic et les créanciers pourraient demander au Tribunal de rendre une ordonnance en ce sens, ou cela pourrait être indiqué sur votre rapport de libération.

Quels sont les biens que je peux conserver?

Les biens insaisissables les plus courants sont définis comme suit au Québec :  
  • Les meubles qui garnissent la résidence principale, servent à l'usage du ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci, jusqu'à concurrence d'une valeur marchande de 6,000$ ;
  • La nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage ;
  • Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de son activité professionnelle ;
  • Les papiers et portraits de famille, les médailles et autres décorations ;
  • Les biens donnés ou légués les gains sous condition d'insaisissabilité, selon certaines conditions ;
  • Les aliments accordés en justice, de même que les sommes données ou léguées à titre d'aliments ;
  • Les prestations accordées au titre d'un régime complémentaire de retraite auquel cotise un employeur pour le compte de ses employés, les autres sommes déclarées insaisissables par une loi régissant ces régimes ainsi que les cotisations qui sont et doivent être versées à ces régimes ;
  • Les prestations périodiques d'invalidité au titre d'un contrat d'assurance contre la maladie ou les accidents ;
  • Les biens d'une personne qui lui sont nécessaires pour pallier un handicap ;
  • Une certaine portion des salaires et gages bruts, calculée d'après le nombre de dépendants.
  • Néanmoins, les biens décrits dans les premier et troisième paragraphes ci-haut peuvent être saisis et vendus par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci.
  • Depuis le 7 juillet 2008, les régimes de retraite enregistrés et les régimes prescrits communément désignés sous les acronymes REER, FERR, RPDB, sont exemptés, sauf pour les contributions effectuées dans les douze (12) mois précédant la faillite, mais dans ce dernier cas, seulement pour les régimes non protégés par les lois provinciales, ce qui est assez rare. On peut donc affirmer que la plupart des régimes de retraite sont maintenant insaisissables en cas de faillite. Enfin il n'y a pas de plafond au montant protégé, et le REER n'a pas à être immobilisé non plus.

Qui sera informé de ma faillite?

Dans une faillite où il y a des actifs importants, un avis est publié dans un journal local pour informer les créanciers de la date de la première assemblée des créanciers. S'il y a des actifs minimes (moins de 15,000$), les créanciers sont avisés par la poste seulement - il n'y a pas de publication dans le journal. Tout document relatif au dépôt d'une faillite est public, ce qui permet au public en général d'y avoir accès. À partir de ces documents, le bureau de crédit est avisé et la faillite est enregistrée et demeurera dans votre dossier de crédit pour sept (7) années. Ceci ne signifie pas que vous ne pourrez obtenir de crédit durant cette période. Tout nouveau prêt relève de l'évaluation de votre situation par le prêteur, au moment du prêt

Est-ce que mes créanciers vont arrêter de me harceler?

Oui, ils arrêteront ! Selon la Loi, toutes les procédures et mesures de recouvrement contre un failli doivent cesser lorsque la faillite est déclarée.

Qu’est-ce que la faillite?

La faillite est une procédure légale qui permet à une personne de faire face à une situation financière insoluble. L'un des principaux objectifs de la législation de faillite est de permettre à une personne croulant sur le poids des dettes, de s'en libérer et de repartir à neuf. Pour déclarer faillite, une personne doit être insolvable, ce qui signifie : devoir au moins 1,000$ à ses créanciers et être incapable de respecter ses obligations au fur et à mesure de leur échéance.

 


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