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La faillite personnelle

Faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Un débiteur insolvable peut se prévaloir des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour déclarer une faillite.

Le débiteur doit se présenter au bureau d’un syndic, et remplir les documents nécessaires pour donner effet à sa faillite.

Dès le dépôt de la faillite, tous les créanciers du débiteur sont avisés par le syndic, et doivent suspendre immédiatement tous recours intentés contre le débiteur, qu’il s’agisse d’actions, saisies ou autres.

S’il s’agit de sa première faillite, le débiteur aura droit à une libération automatique après neuf (9) mois, si aucun de ses créanciers ne s’y oppose; s’il désire être libéré avant ces neuf (9) mois, ou encore si un créancier s’oppose à la libération automatique, le débiteur devra alors se présenter pour une audition devant le tribunal.

La libération permet au débiteur d’effacer toutes ses dettes, sauf principalement les suivantes:

  • Les dettes de nature pénale. Exemple : amende en vertu du Code de la route.
  • Les dettes pour pension alimentaire
  • Les dettes ou obligations résultant de la fraude
  • Les dettes ou obligations relativement à des biens obtenus sous de fausses déclarations. Exemple: obtenir un prêt en déclarant sciemment des actifs qui ne lui appartiennent pas.

Un débiteur insolvable est défini, par La loi, comme étant une personne qui:

  1. Doit au moins 1,000$ à ses créanciers;
  2. Est incapable de respecter ses obligations au fur et à mesure de leur échéance.

Durant sa faillite, le débiteur sera tenu de contribuer par des dépôts volontaires, établis suivant ses revenus nets, et ses charges personnelles et familiales.

Le débiteur devra également remettre au syndic ses biens saisissables, pour le bénéfice de ses créanciers, sauf principalement les suivants qui pourront être conservés par le débiteur:

  • Les effets personnels
  • Les meubles-meublants
  • L’automobile, si elle est nécessaire pour travailler ou si sa valeur est marginale
  • Les instruments et autres objets nécessaires à l’exercice de sa profession, de son art ou de son métier.

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Les commentaires d’un syndic sur la faillite personnelle

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