Tremblay & Cie - Syndics et gestionnaires

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Dépôt volontaire

Paiement méthodique des dettes

Le dépôt volontaire est une procédure administrée par les fonctionnaires du Ministère de la Justice du Québec.

Le débiteur doit se présenter au Palais de Justice du district où il réside, et demander à avoir accès au régime du dépôt volontaire.

Le responsable de l’administration du dépôt volontaire avisera chacun des créanciers du débiteur que celui-ci s’est prévalu du dépôt volontaire.

Cette procédure prévoit que le débiteur déposera la portion saisissable de son salaire à chaque semaine, au Palais de Justice, et l’officier responsable fera une distribution à tous les trois (3) mois aux créanciers du débiteur. Le débiteur devra payer la totalité de ses dettes, en capital, intérêts (au taux légal) et frais (encourus par les créanciers avant le début des dépôts volontaires).

Tant qu’il respectera son engagement, c’est-à-dire tant qu’il déposera la portion saisissable de son salaire, les créanciers du débiteur n’auront pas droit de saisir son salaire et ses meubles-meublants.

La portion saisissable du salaire représente généralement une somme se situant entre 20% et 30% du salaire brut du débiteur, dépendamment du nombre de personnes à charge. Ce montant n’est pas déductible pour fins d’impôts.

En résumé, le montant que doit déposer le débiteur est égal à celui qu’un créancier pourrait prendre par saisie sur son salaire.

Pour plus d’information, veuillez consulter notre page “Alternatives à la faillite