La faillite au Canada…

Publié dans Question de faillite le

Il n’est possible de déclarer faillite que par l’intermédiaire d’un syndic, c’est-à-dire une personne (morale ou physique) titulaire d’une licence du Bureau du surintendant des faillites. Le syndic est chargé d’administrer la procédure de faillite. Une fois la faillite déclarée, le failli doit faire la liste de son patrimoine et la déposer au séquestre. Ce patrimoine est alors vérifié et la liste amendée si nécessaire par le syndic. Le syndic procède ensuite à la mise en vente des biens à l’encan (aux enchères) et paie les créanciers dans l’ordre établi par la loi sur la faillite et l’insolvabilité. À la fin de la procédure, le failli est libéré. Il repart donc de zéro: il n’a plus aucune dette, mais il n’a plus aucun bien non plus. Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées notamment:

  • Les dettes de nature pénale.
  • Les dettes pour pension alimentaire
  • Les dettes ou obligations résultant de la fraude
  • Les dettes ou obligations relativement à des biens obtenus sous de fausses déclarations

Une faillite est inscrite au dossier de crédit d’une personne et porte préjudice à sa côte de crédit (crédit score) l’empêchant notamment de souscrire un prêt à un taux intéressant voire de souscrire un prêt tout simplement. Pour toute question ou information, faites appel à votre syndic de faillite, à Québec ou au Saguenay, ils sauront vous aider !

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